Consultation publique du 22/01/2024 au 05/02/2024

En application de l’article L.141-5-3 du code de l’énergie issu de la loi « APER » du 10 mars 2023 la commune de Mouterre-Silly doit définir des zones d’accélération favorables à l’accueil de projets d’énergies renouvelables.

Le dossier est mis à disposition du public aux jours et heures d’ouvertures de la mairie, avec la possibilité d’inscrire ses observations et propositions sur un registre.

Le bilan de la concertation sera joint à la décision du Conseil Municipal.